Le régime des communes au regard de l'électrification

Ce régime détermine l’éligibilité des communes aux aides du compte d’affectation spécial du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE). Il définit également la répartition entre le SYDER, autorité concédante et le concessionnaire ENEDIS, des travaux de renforcement et d’extension du réseau électrique, en fonction des dispositions prévues par le contrat de concession. Pour donner suite à la publication du décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020, le préfet du Rhône, sur sollicitation des autorités concédantes puis avis du gestionnaire de réseau a pris l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 relatif au régime d’électrification des communes du Rhône pour la durée du mandat municipal.

20210125 Arrêté électrification rurale l[...]
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Compétence elec - rural - urbain V1.pdf
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